Le cadre législatif de l’accessibilité au Luxembourg

Au Luxembourg, trois lois importantes encadrent l’accessibilité. Elles concernent les principaux domaines de la vie sociale et économique : les infrastructures, les services publics numériques et, depuis 2025, les produits et services du secteur privé. Ensemble, ces textes montrent l’engagement du pays en faveur de l’inclusion de tous les citoyens, notamment des personnes en situation de handicap. Cet article présente les organismes chargés du suivi de ces lois, les outils disponibles pour les appliquer ainsi que le contenu des trois textes.

Une dynamique portée par la société civile

Ces lois permettent donc une approche globale. L’accessibilité devient progressivement un standard dans tous les domaines de la vie quotidienne. Cette évolution est également soutenue par différentes organisations qui représentent l’expertise nationale.

Parmi elles, Info-Handicap, le centre national d’information et de rencontre du handicap, joue un rôle important. Depuis 1993, il fédère plus de 60 associations et promeut notamment le concept de « Design for All ». Ainsi, l’objectif est de permettre à toutes les personnes vivant au Luxembourg de participer de manière autonome et égale à la vie sociale, quelle que soit leur situation.

Trois lois, un même objectif : l’inclusion

Accessibilité des produits et services : loi du 8 mars 2023

Cette loi transpose la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act). Elle étend les obligations d’accessibilité au secteur privé et est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle concerne notamment les services de communications électroniques, les plateformes audiovisuelles, les services bancaires, le commerce électronique, le transport de passagers ainsi que les livres numériques.

Toutefois, les microentreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) sont exemptées de certaines obligations.

L’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS) contrôle l’application de cette loi. En cas d’infraction, des amendes administratives et pénales peuvent atteindre 500 000 euros. En cas de récidive, elles peuvent aller jusqu’à 1 million d’euros. Leur montant dépend notamment de l’ampleur et de la gravité du manquement.

Accessibilité des infrastructures : loi du 7 janvier 2022

Cette loi encadre l’accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs. Elle concerne notamment les commerces, les restaurants, les administrations, les professions libérales et les établissements d’hébergement.

Les principales obligations concernent les entrées accessibles, les zones d’accueil, les voies de circulation, les sanitaires ainsi qu’une signalétique adaptée. Par ailleurs, les lieux ouverts au public existants devront être accessibles avant le 1er janvier 2032.

Accessibilité numérique publique : loi du 28 mai 2019

Cette loi transpose la directive européenne 2016/2102. Elle concerne les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public. Sont concernés l’État, les communes ainsi que certains organismes d’intérêt public financés par des fonds publics.

Ainsi, les sites web doivent être accessibles depuis septembre 2020. Les applications mobiles doivent l’être depuis juin 2021. Le Service Information et Presse (SIP, Ministère d’État) assure le suivi de cette mise en œuvre et traite les réclamations.

RAWeb, RAAM, RAPDF : des référentiels pour passer à l’action

La loi sur l’accessibilité numérique ainsi que la loi sur l’accessibilité des produits et services se basent sur la norme européenne EN 301 549. Le Luxembourg a développé des référentiels pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité :

• Le RAPDF s’applique aux documents PDF avec 46 critères de contrôle ;
• Le RAAM s’applique aux applications mobiles avec 107 critères de contrôle ;
• Le RAWeb s’applique aux sites internet et contient 136 critères de contrôle.

Ces référentiels aident donc les organisations à appliquer plus facilement la norme européenne. Ils évitent de devoir interpréter directement des textes législatifs complexes. De plus, ils proposent des tests précis, des méthodes claires et des techniques concrètes liées notamment au HTML, au CSS et au JavaScript.

Enfin, le texte complet de la directive européenne 2016/2102, qui établit l’obligation d’accessibilité numérique du secteur public dans toute l’Union européenne, est disponible sur le portail EUR-Lex.